{"id":989693,"date":"2023-05-12T11:41:16","date_gmt":"2023-05-12T11:41:16","guid":{"rendered":"https:\/\/socialbase.ch\/?page_id=989693"},"modified":"2024-01-08T06:11:42","modified_gmt":"2024-01-08T06:11:42","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/socialbase.ch\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. Acceptation des conditions<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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2. Services offerts<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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3. Liens vers des sites web de tiers<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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4. Exclusion de garantie<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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5. Responsabilit\u00e9s du client<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les clients sont tenus de fournir les informations exactes n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation des services. Tout retard ou probl\u00e8me r\u00e9sultant d’informations incompl\u00e8tes ou inexactes fournies par le client ne rel\u00e8ve pas de la responsabilit\u00e9 de Socialbase.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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6. D\u00e9n\u00e9gation de responsabilit\u00e9 et limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En utilisant Socialbase, vous acceptez la clause de non-responsabilit\u00e9 et de limitation de responsabilit\u00e9 suivante :<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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6.1 Pas de dommages indirects : <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Nous ne sommes en aucun cas responsables des pertes indirectes, sp\u00e9ciales, cons\u00e9cutives, accidentelles ou punitives de b\u00e9n\u00e9fices et de revenus, qu’elles soient encourues indirectement ou directement, ou de l’impossibilit\u00e9 d’utiliser le fonds de commerce, les informations ou d’autres pertes intangibles r\u00e9sultant de :<\/p>

  • l’utilisation ou l’incapacit\u00e9 d’utiliser nos services de marketing ;<\/li>
  • de tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 nos serveurs de marketing ou \u00e0 d’autres donn\u00e9es personnelles qui y sont stock\u00e9es, ou de leur utilisation ;<\/li>
  • toute interruption ou\/et cessation de la transmission vers ou depuis nos services ;<\/li>
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  • toute erreur ou omission dans le contenu ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit r\u00e9sultant de l’utilisation du contenu publi\u00e9, envoy\u00e9 par courrier \u00e9lectronique ou rendu disponible d’une autre mani\u00e8re, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’une autre th\u00e9orie juridique, et que Socialbase soit ou non avis\u00e9 de la possibilit\u00e9 de tels dommages.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    6.2 Limitation de la responsabilit\u00e9 :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    En aucun cas, la responsabilit\u00e9 totale de Socialbase pour toutes les r\u00e9clamations li\u00e9es aux services n’exc\u00e9dera le montant le plus \u00e9lev\u00e9 du montant total pay\u00e9 par vous \u00e0 Socialbase pour les services sp\u00e9cifiques en question au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la cause de l’action.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    6.3 Base du march\u00e9 :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Vous reconnaissez et acceptez que Socialbase a offert ses services de prix et a conclu les pr\u00e9sentes conditions en se fondant sur les exclusions de garantie et les limitations de responsabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent document.<\/p>

    Les exclusions de garantie et les limitations de responsabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes refl\u00e8tent une r\u00e9partition raisonnable et \u00e9quitable des risques entre vous et Socialbase, et les exclusions de garantie et les limitations de responsabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes constituent une base importante du march\u00e9 conclu entre vous et Socialbase.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    7. Conditions de paiement et prix<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    7.1 Conditions de paiement :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Le paiement de chaque facture \u00e9mise par Socialbase Marketing Services est d\u00fb dans les 15 jours suivant sa r\u00e9ception. Les clients comprennent l’importance d’un paiement dans les d\u00e9lais afin de maintenir une relation de travail positive et de faciliter le bon d\u00e9roulement du projet.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    7.2 Retard de paiement :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    En cas de retard de paiement, Socialbase se r\u00e9serve le droit de suspendre les travaux jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception du paiement en souffrance. Toutes les obligations de paiement sont non r\u00e9siliables. De plus, les frais pay\u00e9s ne sont pas remboursables.<\/p>

    Les retards de paiement peuvent entra\u00eener des frais de traitement, \u00e0 partir de 50 CHF pour les dettes jusqu’\u00e0 20 et augmentant progressivement pour les dettes plus importantes, jusqu’\u00e0 6% des cr\u00e9ances pour les montants sup\u00e9rieurs \u00e0 50 000 CHF.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    7.3 Modes de paiement accept\u00e9s :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par carte bancaire ou de cr\u00e9dit. Ces paiements par carte sont soumis \u00e0 des frais suppl\u00e9mentaires de 4 %.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    8. Dur\u00e9e de la r\u00e9siliation<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    8.1 Proc\u00e9dure de r\u00e9siliation :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
    • La r\u00e9siliation des services par le Client doit \u00eatre soumise par \u00e9crit et prend effet d\u00e8s r\u00e9ception par Socialbase.<\/li>
    • Les demandes de r\u00e9siliation par courriel ou par t\u00e9l\u00e9phone ne seront pas honor\u00e9es \u00e0 moins d’\u00eatre confirm\u00e9es par \u00e9crit.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      8.2 Facturation des services interrompus :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
      • Le client sera factur\u00e9 pour les travaux effectu\u00e9s jusqu’\u00e0 la date de r\u00e9siliation.<\/li>
      • Le paiement int\u00e9gral est d\u00fb dans les 30 jours suivant le premier avis de r\u00e9siliation.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t

        8.3 Contrats de maintenance :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
        • Les contrats de maintenance n\u00e9cessitent un pr\u00e9avis de 2 mois avant la fin du contrat.<\/li>
        • La r\u00e9siliation anticip\u00e9e n’est pas autoris\u00e9e et les frais de service ne sont pas remboursables.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t

          8.4 Obligations de paiement en cas de r\u00e9siliation :\n\n<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
          • Le client accepte de payer \u00e0 Socialbase tous les montants dus et payables pour les services fournis jusqu’\u00e0 la date de r\u00e9siliation.<\/li>
          • Les frais d\u00e9j\u00e0 encourus, y compris ceux d\u00e9coulant d’engagements document\u00e9s non r\u00e9siliables, sont \u00e0 la charge du client.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
            \n\t\t\t\t
            \n\t\t\t\t\t

            8.5 Retards et annulations de projets :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
            \n\t\t\t\t
            \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
            • Si le client retarde le projet en ne r\u00e9pondant pas ou en ne fournissant pas les donn\u00e9es n\u00e9cessaires, l’entreprise se r\u00e9serve le droit d’annuler le projet.<\/li>
            • Dans ce cas, le client sera factur\u00e9 pour le travail effectu\u00e9 jusqu’\u00e0 la date d’annulation.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t\t

              8.6 Contrat de location de logiciel POS :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
              • Le logiciel POS est fourni sur la base d’un contrat de location et est factur\u00e9 annuellement \u00e0 350 CHF.<\/li>
              • En cas de r\u00e9siliation, le client doit cesser d’utiliser le logiciel et l’entreprise l’aidera \u00e0 le d\u00e9sinstaller.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t\t

                8.7 Droits et utilisation apr\u00e8s la r\u00e9siliation :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                • La r\u00e9siliation pour quelque raison que ce soit ne limite pas les droits accord\u00e9s au Client par Socialbase.<\/li>
                • En cas de r\u00e9siliation, le Client doit payer tous les montants dus et exigibles non contest\u00e9s.<\/li>
                • Le Client accepte de ne pas utiliser les mat\u00e9riaux ou les produits du service jusqu’\u00e0 ce que le paiement soit effectu\u00e9 en totalit\u00e9.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t\t

                  9. Conditions de livraison et de projet<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t\t

                  9.1 Ach\u00e8vement et v\u00e9rification du projet :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                  • \u00c0 la fin du projet, le client est tenu de v\u00e9rifier le travail livr\u00e9.<\/li>
                  • Toute r\u00e9clamation ou probl\u00e8me doit \u00eatre signal\u00e9 dans les 10 jours suivant l’ach\u00e8vement du projet.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t\t

                    9.2 Acceptation et validation :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                    • Apr\u00e8s la p\u00e9riode de v\u00e9rification de 10 jours, le projet est consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9 et valid\u00e9.<\/li>
                    • Toute demande de modification suppl\u00e9mentaire apr\u00e8s cette p\u00e9riode sera trait\u00e9e et factur\u00e9e comme un nouveau mandat de travail.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t

                      9.3 Responsabilit\u00e9 en cas de perte de donn\u00e9es :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                      • Socialbase n’est pas responsable de la perte de donn\u00e9es.<\/li>
                      • Il est vivement conseill\u00e9 aux clients de conserver des copies de leurs donn\u00e9es.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t\t

                        9.4 Refus de livraison :\n\n<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                        • Si le client refuse de prendre livraison du projet :<\/li>
                        • L’entreprise a le droit de facturer tous les services.<\/li>
                        • Une action en justice peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l’encontre du client en cas de non-paiement.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                          \n\t\t\t\t
                          \n\t\t\t\t\t

                          9.5 Archivage et co\u00fbts :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                          \n\t\t\t\t
                          \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                          • Les documents pr\u00eats \u00e0 \u00eatre produits sont conserv\u00e9s en archives aux frais du client pour une dur\u00e9e maximale de 3 mois.<\/li>
                          • Tous les frais r\u00e9sultant du refus de prendre livraison sont \u00e0 la charge exclusive du client.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                            \n\t\t\t\t
                            \n\t\t\t\t\t

                            9.6 Responsabilit\u00e9s apr\u00e8s l'ach\u00e8vement du projet :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                            \n\t\t\t\t
                            \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                            • Le client est responsable de la conservation d’un double du projet achev\u00e9.<\/li>
                            • Toute convocation ou notification relative au projet doit \u00eatre faite conform\u00e9ment aux m\u00e9thodes de communication sp\u00e9cifi\u00e9es.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              10. Aucune activit\u00e9 ill\u00e9gale ou interdite\n\n<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                              Le Client accepte de ne pas s’engager dans des activit\u00e9s ill\u00e9gales et interdites en relation avec l’utilisation des produits ou services de Socialbase. Ceci inclut, mais n’est pas limit\u00e9 \u00e0 :<\/p>

                              a. La violation de toute loi ou r\u00e9glementation locale, \u00e9tatique, nationale ou internationale applicable.<\/p>

                              b. S’engager dans toute activit\u00e9 qui constituerait une infraction criminelle ou donnerait lieu \u00e0 une responsabilit\u00e9 civile.<\/p>

                              c. Enfreindre sciemment les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’autrui ou violer les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>

                              d. Transmettre ou distribuer du mat\u00e9riel nuisible, obsc\u00e8ne, diffamatoire ou autrement r\u00e9pr\u00e9hensible.<\/p>

                              e. Tenter d’interf\u00e9rer avec le bon fonctionnement des produits ou services de Socialbase.<\/p>

                              Socialbase se r\u00e9serve le droit d’enqu\u00eater et de prendre les mesures l\u00e9gales appropri\u00e9es \u00e0 l’encontre de toute personne se livrant \u00e0 de telles activit\u00e9s ill\u00e9gales ou interdites.<\/p>

                              Traduit avec DeepL.com (version gratuite)<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              11. Droits d'auteur et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                              Les produits et services fournis par Socialbase, y compris, mais sans s’y limiter, les sites Web, le contenu et les autres mat\u00e9riels, sont la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Socialbase et sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois sur les droits d’auteur et les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>

                              Le Client reconna\u00eet et accepte que Socialbase soit le seul propri\u00e9taire de tous les titres, droits et int\u00e9r\u00eats relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>

                              D\u00e8s le paiement int\u00e9gral et ponctuel des produits ou services par le Client, Socialbase accorde \u00e0 ce dernier une licence non exclusive et non transf\u00e9rable pour l’utilisation des produits livrables dans le but pr\u00e9vu. Cette licence est limit\u00e9e au projet sp\u00e9cifique d\u00e9crit dans l’accord.<\/p>

                              Elle n’accorde pas au Client le droit de reproduire, de distribuer ou d’afficher publiquement le travail au-del\u00e0 de la port\u00e9e du projet convenu sans le consentement \u00e9crit expr\u00e8s de Socialbase.<\/p>

                              Le Client s’engage \u00e0 ne pas faire d’ing\u00e9nierie inverse, \u00e0 ne pas modifier ou alt\u00e9rer de quelque mani\u00e8re que ce soit les produits ou services sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Socialbase. Le Client accepte \u00e9galement de ne pas revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 ou la paternit\u00e9 de toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle associ\u00e9e aux produits ou services.<\/p>

                              En cas d’utilisation non autoris\u00e9e ou de violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Socialbase, le Client accepte de cesser rapidement d’utiliser le mat\u00e9riel en infraction et de coop\u00e9rer avec Socialbase pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              12. Accord de confidentialit\u00e9 :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              12.1 Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es relatives aux clients :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                              Chez Socialbase, nous accordons la plus grande importance au respect de la vie priv\u00e9e et \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es de nos clients. Cet engagement s’\u00e9tend \u00e0 la protection de toutes les informations fournies par les clients dans le cadre de nos services. Qu’il s’agisse d’informations personnelles, de d\u00e9tails de compte ou de toute autre donn\u00e9e non publique, soyez assur\u00e9 que nous employons des mesures robustes pour garantir leur confidentialit\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              12.2 Non-divulgation des informations exclusives de Socialbase :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                              En contrepartie, les clients qui s’engagent avec Socialbase acceptent de respecter la confidentialit\u00e9 de nos informations exclusives. Cela englobe un large \u00e9ventail de donn\u00e9es confidentielles, y compris, mais sans s’y limiter, nos processus commerciaux uniques, nos m\u00e9thodologies, nos secrets commerciaux et toute autre information exclusive qui n’est pas divulgu\u00e9e publiquement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              12.3 Exigence de consentement explicite :\n<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                              Pour mieux prot\u00e9ger l’int\u00e9grit\u00e9 de nos informations exclusives, les clients s’engagent \u00e0 ne pas divulguer ces informations sans avoir obtenu le consentement explicite de Socialbase. Nous croyons en l’importance du respect mutuel et de la collaboration, et le consentement explicite est une \u00e9tape essentielle pour garantir que les informations sensibles sont partag\u00e9es de mani\u00e8re responsable.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              13. Droit applicable et r\u00e8glement des litiges\n<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                              Le pr\u00e9sent accord est r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 par les lois suisses. Toute controverse, r\u00e9clamation et\/ou litige d\u00e9coulant du pr\u00e9sent accord ou s’y rapportant, ou de sa r\u00e9siliation, de sa violation ou de son invalidit\u00e9, sera r\u00e9gl\u00e9 par arbitrage conform\u00e9ment au r\u00e8glement suisse d’arbitrage international de l’institution d’arbitrage des chambres suisses en vigueur \u00e0 la date du d\u00e9but de l’arbitrage. Le lieu de l’arbitrage est en Suisse et la langue de l’arbitrage est l’anglais.<\/p>

                              Le tribunal arbitral est compos\u00e9 d’arbitres nomm\u00e9s conform\u00e9ment au R\u00e8glement suisse d’arbitrage international. La d\u00e9cision du tribunal d’arbitrage est d\u00e9finitive et contraignante pour les parties.<\/p>

                              Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l’une ou l’autre des parties peut demander une injonction ou toute autre mesure \u00e9quitable aupr\u00e8s d’un tribunal comp\u00e9tent afin d’emp\u00eacher ou de rem\u00e9dier \u00e0 toute violation r\u00e9elle ou potentielle du pr\u00e9sent accord.<\/p>

                              Chaque partie supporte ses frais et d\u00e9penses d’arbitrage, et les frais et d\u00e9penses d’arbitrage sont support\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales par les parties, \u00e0 moins que le tribunal d’arbitrage n’en d\u00e9cide autrement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              14. Modification des conditions\n\n<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                              Socialbase se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation \u00e0 tout moment, \u00e0 compter de la publication des conditions mises \u00e0 jour sur notre site Web. Nous ferons des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs des changements significatifs, mais les utilisateurs doivent consulter ces conditions r\u00e9guli\u00e8rement. La poursuite de l’utilisation des services marketing de Socialbase apr\u00e8s la publication des modifications constitue l’acceptation de ces modifications.<\/p>

                              Si vous n’acceptez pas les conditions modifi\u00e9es, vous devez cesser d’utiliser nos services. Toute utilisation des services apr\u00e8s la date d’entr\u00e9e en vigueur des conditions mises \u00e0 jour sera consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation des conditions modifi\u00e9es.<\/p>

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                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              15. Fermeture du site web<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                              En cas de circonstances impr\u00e9vues, d’exigences de maintenance ou de d\u00e9cisions commerciales strat\u00e9giques, Socialbase se r\u00e9serve le droit de fermer temporairement ou d\u00e9finitivement le site Web ou une partie de celui-ci sans pr\u00e9avis. Cette fermeture peut avoir lieu pour diverses raisons, y compris mais sans s’y limiter :<\/p>

                              a. Maintenance et mises \u00e0 jour :<\/strong><\/p>

                              Nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 effectuer une maintenance de routine ou \u00e0 mettre en \u0153uvre des mises \u00e0 niveau afin de garantir des performances optimales. Pendant ces p\u00e9riodes, l’acc\u00e8s au site web peut \u00eatre temporairement restreint.<\/p>

                              b. Force majeure :<\/strong><\/p>

                              Des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus \u00e9chappant \u00e0 notre contr\u00f4le, tels que des catastrophes naturelles, des actes de terrorisme ou d’autres cas de force majeure, peuvent n\u00e9cessiter la fermeture temporaire du site web afin de prot\u00e9ger la s\u00fbret\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de nos utilisateurs et de nos actifs.<\/p>

                              c. D\u00e9cisions commerciales strat\u00e9giques :<\/strong><\/p>

                              Socialbase se r\u00e9serve le droit de prendre des d\u00e9cisions strat\u00e9giques susceptibles d’entra\u00eener la modification, la suspension ou la fermeture d\u00e9finitive du site Web. Ces d\u00e9cisions seront prises conform\u00e9ment \u00e0 nos objectifs commerciaux.<\/p>

                              d. Conformit\u00e9 juridique :<\/strong><\/p>

                              Dans certaines circonstances, la fermeture du site Web peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour garantir le respect des lois et r\u00e9glementations en vigueur.<\/p>

                              e. Violation des conditions par l’utilisateur :<\/strong><\/p>

                              La violation persistante de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales par les utilisateurs peut entra\u00eener la suspension ou la r\u00e9siliation des services, conduisant \u00e0 la fermeture de leur acc\u00e8s au site web.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              15.1 Notification d'arr\u00eat :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                              Bien que nous nous efforcions de pr\u00e9venir \u00e0 l’avance de toute fermeture pr\u00e9vue, il peut arriver qu’une action imm\u00e9diate soit n\u00e9cessaire. Nous ferons des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs de la fermeture et de sa dur\u00e9e pr\u00e9vue.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              15.2 Cons\u00e9quences de l'arr\u00eat :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                              Socialbase n’est pas responsable des pertes ou des dommages subis par les utilisateurs ou les tiers en raison de la fermeture du site, qu’elle soit temporaire ou permanente.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              15.3 Responsabilit\u00e9s de l'utilisateur :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                              Les utilisateurs sont responsables de la sauvegarde r\u00e9guli\u00e8re de tout contenu ou de toute donn\u00e9e qu’ils publient ou stockent sur le site web. Socialbase n’est pas responsable de toute perte de donn\u00e9es r\u00e9sultant d’une fermeture.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              15.4 Reprise des services :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                              En cas de fermeture temporaire, nous nous efforcerons de reprendre les services d\u00e8s que possible et de communiquer les mises \u00e0 jour \u00e0 nos utilisateurs.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              15.5 R\u00e9siliation des services :<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                              Socialbase se r\u00e9serve le droit de mettre fin aux services et de fermer le site Web de mani\u00e8re permanente, \u00e0 sa discr\u00e9tion. Les utilisateurs en seront inform\u00e9s conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementations applicables.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              16. Dispositions finales<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              16.1 Pas de renonciation<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                              Le fait que Socialbase n’exerce pas un droit en vertu des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne constitue pas une renonciation ou une d\u00e9ch\u00e9ance de ce droit. Toute renonciation \u00e0 des droits en vertu des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales doit \u00eatre faite par \u00e9crit pour \u00eatre valable.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              16.2 Transfert\n<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                              Sous r\u00e9serve de l’article 11.3 ci-dessous, ni Socialbase ni le client ne sont autoris\u00e9s \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 un tiers les droits ou obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou d’une commande de services de Socialbase sans le consentement \u00e9crit de l’autre partie.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              16.3 Sous-traitance<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                              Socialbase se r\u00e9serve le droit de faire ex\u00e9cuter les obligations de service par des tiers en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et de l’ordre de service correspondant, m\u00eame sans le consentement du client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              16.4 Droit applicable<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                              Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises exclusivement au droit mat\u00e9riel suisse, \u00e0 l’exclusion des conventions internationales, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne 1980).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              16.5 Lieu de juridiction<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                              Tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou en rapport avec celles-ci sera soumis \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux comp\u00e9tents en Suisse.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                              Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation Bienvenue chez Socialbase Marketing Services !Nous sommes ravis de vous compter parmi nous. Veuillez prendre le temps de lire et de comprendre les termes et conditions r\u00e9gissant l’utilisation de notre plateforme marketing. En acc\u00e9dant ou en utilisant les services de Socialbase, vous acceptez de vous conformer et d’\u00eatre li\u00e9 par ces conditions…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-989693","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/socialbase.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/989693","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/socialbase.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/socialbase.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialbase.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialbase.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=989693"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/socialbase.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/989693\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":989701,"href":"https:\/\/socialbase.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/989693\/revisions\/989701"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/socialbase.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=989693"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}